Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - L’ATELIER SONIA DAUBRY - A COMPTER DU 1er JANVIER 2021



Article 1 : Portée des Conditions Générales de Vente Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre soniadaubrydesign.com et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué à distance et par voie électronique par le biais du site marchand soniadaubrydesign.com, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.



L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. L’Acheteur reconnaît donc en avoir connaissance et les accepter pleinement, entièrement et sans réserve. Aucune condition particulière, aucun usage, aucun accord antérieur, sous quelque forme qu’il soit, ne peut prévaloir contre les termes des présentes CGV, sauf acceptation préalable, expresse, écrite et formelle du Vendeur.



Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société L’ATELIER SONIA DAUBRY, SASU au capital de 1 500 euros dont le siège social est à Crécy-la-Chapelle, au 3 rue Serret, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 832 820 435 ci-après dénommée «L’ATELIER SONIA DAUBRY» et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de soniadaubrydesign.com dénommée ci-après « l’acheteur ».



Article 2. Caractéristiques des biens et services proposés. Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de soniadaubrydesign.com Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.



Article 3. Il est indispensable de vérifier la marchandise avant toute utilisation. Tout tissu découpé ou confectionné ne pourra être repris, ni rentrer dans le cadre de notre garantie satisfait ou remboursé, ni permettre l'exercice de votre droit de rétractation.

L'acheteur est seul juge de l'utilisation qu'il fait des marchandises commandées. Il est seul responsable des conséquences qui découlent de cette utilisation et il lui appartient de choisir les qualités qui conviennent à la destination qu'il entend leur donner, notamment pour l'emploi en tenture murale.



En fonction de l'hygrométrie ambiante, des variations dans la largeur et la longueur, notamment pour les rideaux, sont considérées comme normales, a fortiori en cas de nettoyage.

En cas de tissu reconnu défectueux, la responsabilité de soniadaubrydesign.com est strictement limitée à la valeur du tissu facturé et ne peut en aucun cas être étendue à tout autre remboursement (main d'oeuvre, fournitures, dommages et intérêts, etc). Toute réclamation doit être effectuée par lettre recommandée avec A.R. dans les 10 jours suivant la livraison des marchandises.



Article 3-2 : Réclamations papiers peints

A la réception de votre commande, Il est indispensable de vérifier qu'aucun des rouleaux n'est endommagé et que le papier peint et les coloris sont corrects. Les papiers peuvent être enroulés dans l'une ou l'autre direction. Avant la pose, vous devez vous assurer que le motif est dans le bon sens. Vous devez vérifier que le poseur a bien pris connaissance des instructions de pose jointes. Nous déclinons toute responsabilité pour des défauts qui étaient visibles avant la pose.

Une fois le papier peint posé, nous ne pouvons plus accepter la responsabilité d'erreurs quelconques. Vous ne pouvez plus bénéficier de notre garantie satisfait ou remboursé ni exercer votre droit de rétractation.



Après avoir posé 3 ou 4 lés (1 rouleau maximum) le poseur doit inspecter le résultat pour s'assurer qu'il n'y a aucun défaut. Aucune réclamation ne sera prise en compte si plusieurs rouleaux sont posés avec le même défaut.



En cas de papier peint reconnu défectueux, la responsabilité de soniadaubrydesign.com est au maximum limitée à la valeur du papier peint facturé et ne peut en aucun cas être étendue à tout autre remboursement (main d'oeuvre, fournitures, dommages et intérêts, etc). Toute réclamation doit être effectuée par lettre recommandée avec A.R. dans les 10 jours suivant la livraison des marchandises.



L'acheteur est seul juge de l'utilisation qu'il fait des marchandises commandées. Il est seul responsable des conséquences qui découlent de cette utilisation et il lui appartient de choisir les qualités qui conviennent à la destination qu'il entend leur donner.



Article 4 : Ecarts sur les nuances de colorisLe vendeur est responsable de la communication au client des caractéristiques essentielles des produits.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent toujours assurer une similitude parfaite avec la nuance exacte du coloris du produit offert. Il est souligné que les écrans d'ordinateurs peuvent présenter d'importantes différences dans le rendu des couleurs.

Les contraintes de production font qu'il peut exister des variations de coloris entre différents bains de teintures ou lots de fabrication. Si le client désire connaître le la nuance exacte de coloris qu'il recevra.

Aucune réclamation ne pourra être reçue concernant un écart de nuance de coloris entre plusieurs lots ou bains de fabrication, si l’acheteur a passé plusieurs commandes distinctes.



Article 5 : Tarifs. Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

soniadaubrydesign.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement des commandes mais ne comprennent pas les frais de transport et de livraison.



Article 6 : Droits de douane, frais et taxes d'importation. S’agissant des produits expédiés vers les Dom, les Tom et les pays hors Union Européenne, des droits de douane, frais ou taxes locales d'importation sont susceptibles d’être exigés par les services fiscaux ou douaniers. Leur règlement reste dans tous les cas à la charge de l'acheteur.



Article 7 : Commandes. La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français. Le contrat sera, en application des dispositions du Code civil, conclu dès le second clic de commande, par lequel l'acheteur aura confirmé son panier d’achat après avoir pu le corriger.

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

• remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un

• remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis

• valider sa commande après l’avoir vérifiée

• confirmer sa commande et son règlement

• effectuer le paiement dans les conditions prévues

Conformément aux disposition du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d'éventuelles erreurs.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.



Article 8 : Droit de rétractation. Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de quinze jours pour exercer leur droit de rétractation légal à compter de la réception des produits. Dans le cas d'une commande de prestation de service, le délai court à compter de l'acceptation de l'offre. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Vous n'avez pas à fournir de motif pour exercer votre droit de rétractation. Vous ne subirez aucune pénalité.

L'exercice du droit de retour est exclu pour les produits ou services suivants :

- les services dont l'exécution a commencé avec votre autorisation

- les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (notamment, et sans que cette énumération ne soit exhaustive, les mobiliers personnalisés avec un tissu de votre choix, les tapis réalisés à vos mesures, les panneaux de papier peint réalisés à vos mesures).

En cas d'exercice du droit de rétractation, le produit retourné devra être dans un état propre à une nouvelle commercialisation.

Vous devrez renvoyer le produit à l'adresse suivante : L’ATELIER SONIA DAUBRY, 3 rue Serret 77580 Crécy-la-Chapelle, France.

Nous attirons votre attention sur le fait que les produits qui ont été coupés ou confectionnés par l'acheteur, même partiellement, sont exclus du droit de rétractation.

Les frais de retours sont exclusivement à votre charge. L'exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement des sommes versées lors de la commande dans les meilleurs délais et au plus tard 60 jours à compter de la date à laquelle vous avez exercé ce droit. Le remboursement sera effectué par virement bancaire ou par chèque.



Article 9 : Délai de livraison. Sur chaque fiche produit figure le délai de livraison en France métropolitaine.

En aucun cas, un retard éventuel ne peut donner droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts.



Article 10 : Paiement. Le prix est exigible à la commande. Les cartes bancaires acceptées sont : CB, Visa, MasterCard et American Express. Suivant la date de la commande, une demande de débit du compte bancaire sera envoyée dans un délai de 3 jours à la banque de l'acheteur. La commande sera considérée comme définitive après accord du centre de paiement.

Il appartient à l'acheteur d'enregistrer et d'imprimer son bordereau de paiement s'il souhaite conserver les détails de l'opération bancaire relative à la transaction.

Les règlements Paypal sont acceptés. Le détenteur du compte Paypal est la société L’ATELIER SONIA DAUBRY SASU dont le siège social est au 3 rue Serret 77580 Crécy-la-Chapelle,

téléphone 01 60 04 75 51.

À la demande de l’acheteur, il lui sera adressée une facture sur papier faisant ressortir la TVA.



Article 11 : Livraisons. Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande.

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée en lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans un délai de 3 jours à compter de la livraison.

Pour les clients professionnels faisant l'objet de conditions commerciales spécifiques, les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté leur lieu d'expédition. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée en lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans un délai de 3 jours à compter de la livraison.



Article 13 : Garanties légales. Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient des garanties légales :

• garantie de conformité du bien au contrat (articles L211-1 et suivants du Code de la Consommation)

• garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code Civil)

• garantie contractuelle

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations pour défauts de conformité ou action en garantie des vices cachés doivent être adressées par courrier postal ou par e-mail. Aucun renvoi de colis ne doit être effectué avant l'enregistrement de votre réclamation et l'envoi des instructions de retour.



Article 12 : Responsabilité. Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.



Article 13 : Propriété intellectuelle. Tous les éléments du site de soniadaubrydesign.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de L’ATELIER SONIA DAUBRY.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Le Vendeur est propriétaire exclusif, sans aucune réserve, de tous les modèles des produits et marchandises. La reproduction, l’adaptation ou l’usage des modèles, du nom et/ou de la marque L’ATELIER SONIA DAUBRY sont strictement interdits sous quelque forme que ce soit (photos, croquis, patrons, vêtements, etc.). Le non-respect de la présente condition essentielle et des dispositions légales en matière de propriété intellectuelle constituerait un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale, sanctionné par les lois en vigueur et susceptible d’entrainer la résiliation du contrat aux torts exclusifs de l’Acheteur. Aucune publicité comportant la marque L’ATELIER SONIA DAUBRY et/ou les produits de la marque ne pourra être faite sans l’accord préalable, exprès et écrit du Vendeur.



Article 14 : Protection des données à caractère personnel. Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

Les données personnelles collectées sur notre site sont utilisées pour réaliser le traitement des commandes et gérer la relation commerciale (livraisons, factures, service après-vente). Nous pouvons également utiliser vos données à des fins publicitaires, soit après avoir recueilli votre consentement exprès, soit dans les limites autorisées par la loi. Nous sommes également susceptibles d'utiliser vos données pour satisfaire le cas échéant à nos obligations légales et/ou règlementaires.

Les destinataires de vos données à caractère personnel sont, le cas échéant, nos prestataires de moyens de paiements, nos prestataires de livraison, nos partenaires commerciaux. Dans le cas où c'est prévu par la loi, votre consentement est recueilli ou une possibilité de refus vous est aménagée avant toute transmission de données.



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En aucun cas, soniadaubrydesign.com n'a accès aux coordonnées bancaires de ses clients.


Article 15 : Droit applicable et juridiction compétente. Les présentes conditions sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.